Ce Département est en charge toutes les demandes afférentes à la réglementation. Celle-ci peut être définie le fait de réglementer, d’assujettir quelque chose ou quelqu’un à un règlement. Au sens large, elle désigne l’ensemble des règlements, c’est-à-dire des mesures légales, des règles, des prescriptions, des indications et autres textes juridiques qui régissent une activité sociale ou qui concernent un domaine particulier. Elle est rédigée par les administrations compétentes ou par des personnes spécialement mandatées à cet effet.

S’agissant de la réglementation monétaire et bancaire dans l’UMOA, elle constitue un instrument privilégié de l’intégration juridique au sein de l’UMOA. Elle s’entend de l’ensemble des prescriptions spécifiques qui s’imposent uniformément aux établissements de crédit de l’UMOA. Dans cette acception, la réglementation bancaire comprend tous les types de normes qui font l’objet de dispositions écrites expresses, notamment en matière prudentielle et monétaire, quelle que soit leur nature juridique (législative, réglementaire, communautaire ou professionnelle), dès lors que ces normes sont spécifiques à la profession bancaire. Elle s’attache, pour l’essentiel, à définir le cadre des relations entre les établissements de crédit et les autorités de l’UMOA. Telle que définie, la réglementation bancaire présente un caractère spécifique et dérogatoire au droit commun constitué, pour une part importante, par le droit élaboré dans le cadre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en l’occurrence le Traité relatif à l’OHADA et les Actes uniformes de l’OHADA.

Cette spécificité provient, pour une large part, de la nécessité de garantir l’ensemble des préoccupations auxquelles doit répondre la réglementation bancaire. Aussi, au-delà des opérations bancaires elles-mêmes, ses prescriptions uniformes s’appliquent aux  établissements de crédit de l’Union, notamment en vue d’assurer une stabilité suffisante du système bancaire de l’Union et d’éviter qu’une crise systémique n’entraîne une perte de confiance de la clientèle et une diminution de l’offre de crédit.

A la base de la Réglementation bancaire dans l’UMOA, il y a le constat que le secteur bancaire constitue la principale source de financement des économies des Etats membres de l’Union. Au surplus, ce secteur joue un rôle primordial aussi bien en tant que gérant de disponibilités à caractère monétaire que dans la promotion et la gestion des instruments de paiement en vue de faciliter les échanges de biens et de services.

La réglementation bancaire exprime ainsi la volonté des autorités de l’UMOA de garantir en permanence l’accès de l’ensemble des agents économiques à un volume convenable de ressources de financement, de maintenir la création monétaire dans des limites compatibles avec une croissance non inflationniste et de permettre des paiements sûrs, rapides et aussi peu onéreux que possible dans l’Union.

A l’instar des réglementations modernes en vigueur dans le monde en la matière, la réglementation bancaire dans l’UMOA visent les objectifs principaux ci-après : la stabilité monétaire, la stabilité du système bancaire, la protection des intérêts de la clientèle, le bon fonctionnement du système bancaire, l’égalité d’accès à la profession et l’orientation des placements et des financements. Ces objectifs font l’objet de dispositions expresses dans le cadre de la loi portant réglementation bancaire.

Objectifs

  • Faire mieux connaître la Réglementation monétaire, bancaire et financière dans l’UMOA, à travers la grande variété des textes qui forment les bases du régime dérogatoire de celle-ci et en faciliter la compréhension.
  • Au-delà de la perspective macro-économique globale, contribuer à mettre en lumière les considérations à caractère plus micro-économique et individuel de la réglementation bancaire, lesquelles sont destinées à éviter, notamment que :

– des opérations de placement, de financement ou de paiement soient proposées par des intermédiaires qui ne disposent pas des capacités suffisantes pour les réaliser dans des conditions de sécurité et de qualité requises ;

– les établissements de crédit profitent de leur position économique ou de leur technicité pour imposer à leur clientèle, notamment de personnes physiques, des clauses trop défavorables à celles-ci ;

– la technicité des opérations bancaires empêche une bonne compréhension de la situation des établissements de crédit par leurs actionnaires ou leurs créanciers.

Ces considérations ont conduit les autorités de l’UMOA à prendre, notamment dans la loi portant réglementation bancaire, des dispositions spécifiques visant à :

  • identifier clairement, grâce à une procédure d’agrément, les établissements habilités à proposer des services bancaires ;
  • garantir la protection des intérêts de la clientèle, notamment de personnes physiques ;
  • assurer une transparence suffisante des comptes des établissements de crédits allant au-delà des prescriptions qui s’imposent aux entreprises commerciales ordinaires.

Mission

La mission assignée au Département de la Réglementation est triple mission :

  • veiller, pour le compte de ses clients institutionnels à la prise de garanties personnelles et réelles sur les actifs immobiliers ;
  • conseiller et assister une clientèle nationale, régionale et internationale tant dans ses projets de financement qu’en cas de besoin de refinancement de dettes hypothécaires ;
  • assurer un suivi des dossiers bancaires et financiers et ceux relatifs à la micro-finance de ses clients au plus proche de leurs besoins.

Parce que le droit bancaire est un droit technique doublé d’un formalisme rigoureux, ce Département a  mis en place un mécanisme juridique interne au CECJF afin de pouvoir suivre au mieux tous les dossiers de prêts (acquisition, refinancement), de prise ou de renouvellement de garanties de nos clients.

Au demeurant, par le truchement de ce Département, le CECJF peut être consulté pour accompagner la vente d’actifs immobiliers ou sur les conditions et/ou coût de nouvelles garanties.

Parce que le droit est une matière vivante, le Département de Réglementation est chargé de suivre scrupuleusement l’évolution du droit bancaire et du droit financier pour tenir au mieux informés nos clients de cette évolution perpétuelle de la législation et de la jurisprudence face au droit communautaire et au droit international privé.

Au total, l’équipe du CECJF offre une large gamme de services comprenant le conseil et l’assistance en matière de financement bancaire ou de marché, le conseil en réglementation bancaire et financière (droit des services financiers), le conseil en gestion d’actifs (managed accounts ou fonds) ou encore en droit de l’intermédiation financière et enfin en contentieux bancaire et financier.